Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les restaurants, et quand

Le calendrier

Pour l’administration, une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan ; une PME compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total de bilan. Un restaurant sous ces seuils suit donc le calendrier de 2027 pour l’émission.^[2]

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Elle respecte une forme électronique normée, porte certaines mentions obligatoires dans un format donné, et passe par une plateforme agréée : un prestataire informatique immatriculé par l’administration fiscale. Une facture papier scannée ou un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne répond pas à cette définition.^[3]

Les factures ne vont plus directement du fournisseur au client : elles transitent par la plateforme de l’un, puis par celle de l’autre.^[3]

Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs

Votre restaurant doit pouvoir recevoir les factures électroniques que lui envoient les grandes entreprises et les ETI, qui émettent déjà les leurs sous ce format : fournisseur d’électricité, opérateur téléphone et internet, fournisseur de matériel.^[3][2]

• Pour cela, choisir une plateforme agréée est indispensable. C’est elle qui vous inscrit dans l’annuaire central de l’administration, qui indique à vos fournisseurs où vous adresser vos factures.^[2]
• Le choix est libre, vous pouvez en prendre plusieurs et en changer à tout moment. La liste des plateformes agréées est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr.^[4][5]
• Recevoir n’oblige pas à émettre : une PME ou une micro-entreprise n’a pas à émettre de factures électroniques avant le 1er septembre 2027, même pour un client qui est déjà entré dans la réforme.^[2]

Au 1er septembre 2027 : émettre vos factures aux professionnels

À partir du 1er septembre 2027 au plus tard, les factures que votre restaurant adresse à des clients professionnels établis en France devront être électroniques et passer par une plateforme agréée : par exemple un repas d’affaires facturé à une société, une privatisation ou un traiteur pour une entreprise. Vous pouvez entrer dans la réforme plus tôt si vous le souhaitez.^[2][4]

Si vous avez déjà un logiciel de caisse, de facturation ou de gestion, demandez à son éditeur s’il est compatible et relié à une plateforme agréée : vous pourrez alors continuer à l’utiliser. Sans logiciel, les plateformes agréées proposent leurs propres façons de créer une facture.^[2][3]

Vos clients particuliers : pas de facture électronique, mais l’e-reporting

La plupart des ventes d’un restaurant se font à des particuliers. Celles-là n’entrent pas dans la facturation électronique, qui concerne les échanges entre professionnels. Elles entrent dans l’e-reporting : la transmission à l’administration des données de ces ventes, par l’intermédiaire de votre plateforme agréée.^[4][1]

• Le calendrier est le même que celui de l’émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.^[4]
• Pour les ventes aux particuliers, on transmet le montant total des opérations réalisées par jour, pas le détail de chaque ticket.^[4]
• La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au régime réel normal mensuel.^[4]
• S’y ajoutent les données de paiement pour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, comme les prestations de services. Demandez à votre expert-comptable ce qu’il en est pour votre activité.^[4][1]
• Vous continuez à remettre au client sa note ou sa facture par le canal de votre choix, et l’administration précise qu’il n’est pas forcément nécessaire d’acheter un logiciel pour transmettre ces données.^[4]

Que faire maintenant ?

1. Si ce n’est pas fait, choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures : l’obligation court depuis le 1er septembre 2026.^[2]
2. Demander à l’éditeur de votre caisse et de votre logiciel de facturation s’ils sont reliés à une plateforme agréée.^[3]
3. Faire le point avec votre expert-comptable sur vos factures aux professionnels et sur l’e-reporting de vos ventes, avant le 1er septembre 2027.

Questions fréquentes